Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Domaines Reybier – Château Cos d’Estournel
1 – Objet et champ d’application
Les Domaines Reybier, dont l’activité consiste notamment en la production et la commercialisation de vins de prestige, proposent un service de vente à distance de leurs produits (ci-après les « Produits »), via le site www.estournel.com et par contact direct (email).
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« L’Editeur » : SERUM AND CO, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL Cos d’Estournel, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
1.2 : Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels applicables à toute vente conclue à distance entre les Domaines Reybier et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
Les Domaines Reybier se réservent le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
2 – Conditions et passation de commande
2.1. Capacité – Âge légal
Le Client déclare et garantit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Les Domaines Reybier se réservent le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de doute légitime sur l’âge ou la capacité du Client.
2.2. Etapes de la commande
2.2.1 Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
2.2.2 Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit simplement renseigner leurs informations de livraison.
2.2.3. Paiement par le Client
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
2.2.4. Confirmation de la commande par L’Editeur
Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, L’Editeur s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
Le client est recontacté ultérieurement, lors de l’expédition de sa commande, pour être informé du numéro de suivi.
2.3. Modalités de commande
La commande peut être passée :
Toute commande n’est réputée ferme et définitive qu’après confirmation écrite adressée au Client par voie électronique. Cette confirmation vaut conclusion du contrat de vente.
Les Domaines Reybier se réservent le droit de refuser ou suspendre toute commande, notamment en cas de litige antérieur, d’anomalie de commande ou de défaut de paiement.
2.4. Caractère définitif – Modification
Toute commande validée est ferme et définitive.
Aucune modification ne pourra intervenir sans accord écrit préalable des Domaines Reybier.
Toute modification acceptée entraîne de plein droit la caducité des délais initialement communiqués, sans que la responsabilité des Domaines Reybier puisse être engagée.
2.5. Annulation
En dehors de l’exercice du droit de rétractation légal, toute annulation de commande à l’initiative du Client entraîne la conservation des sommes versées par les Domaines Reybier à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de tout dommage complémentaire.
3 – Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité postérieure à la validation de la commande, les Domaines Reybier en informeront le Client dans les meilleurs délais et lui proposeront, à leur choix :
- un Produit équivalent,
- ou le remboursement des sommes versées, dans un délai maximal de quinze (15) jours.
La responsabilité des Domaines Reybier ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant notamment d’une rupture de stock, d’un cas de force majeure, de perturbations logistiques ou de tout événement extérieur imprévisible.
4 – Prix et conditions de paiement
4.1. Prix
Les prix sont exprimés en euros et affichés selon les modalités suivantes :
- Pour les clients dont l’adresse de livraison est située au sein de l’Union européenne : les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), y compris pour les ventes en primeur.
- Pour les clients dont l’adresse de livraison est située hors de l’Union européenne : les prix sont indiqués hors taxes (HT). Les droits de douane, taxes locales ou frais d’importation éventuellement applicables dans le pays de destination ne sont pas inclus dans le prix et restent à la charge exclusive du client. Ces droits et taxes seront exigibles lors de la réception de la commande par le client.
Ventes en primeur
Pour les ventes en primeur, les taxes applicables sont exigibles et réglées intégralement au moment de la commande.
Les vins sont élevés et conservés au domaine jusqu’à leur mise en bouteilles. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix de vente et seront facturés ultérieurement, lors de la mise à disposition des vins, généralement environ deux (2) ans après la commande.
À ce titre, le client recevra une facture correspondant aux frais de livraison dus et sera invité à confirmer la date et le lieu souhaités pour la réception de ses vins.
Les frais de transport, droits, taxes et assurances éventuelles sont facturés en sus, sauf mention expresse contraire.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les Domaines Reybier se réservent le droit de modifier leurs tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.
4.2. Paiement
Pour les vins livrables, le prix est payable comptant et intégralement à la commande. La validation du paiement conditionne l’expédition.
Pour les ventes en primeur :
- un premier paiement porte sur le prix du vin,
- un second paiement interviendra lors de la mise à disposition, incluant taxes et frais annexes.
Aucun escompte ne sera accordé, y compris en cas de paiement anticipé.
4.3. Défaut de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel, les Domaines Reybier se réservent le droit de suspendre ou d’annuler la commande et d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, sans préjudice de toute action judiciaire.
5 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Les Produits doivent être retournés :
- non ouverts,
- dans leur état et emballage d’origine,
- aux frais exclusifs du Client.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés, sous réserve de leur conformité.
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux Produits descellés par le Client,
- aux Produits personnalisés ou faisant l’objet d’une demande spécifique.
6 – Réserve de propriété – Transfert des risques
Les Produits demeurent la propriété exclusive des Domaines Reybier jusqu’au paiement intégral du prix.
À défaut de paiement, les Domaines Reybier pourront reprendre les Produits, les sommes versées restant acquises à titre d’indemnité forfaitaire.
Les risques de perte ou d’avarie sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur, y compris lorsque celui-ci est choisi par les Domaines Reybier.
7 – Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme. Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation ou annulation.
Sauf indication contraire, les frais de livraison sont à la charge du Client.
Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits lors de la livraison. En cas d’avarie ou de manquant, le Client doit :
- formuler des réserves précises et motivées auprès du transporteur,
- en informer les Domaines Reybier par courrier recommandé dans un délai maximal de trois (3) jours.
À défaut, les Produits seront réputés acceptés sans réserve.
7 .1– Livraison
Lieu :
Dans le cas où le client choisit de retirer lui-même les Produits, la retiraison se fait à l’entrepôt des Domaines Reybier à l’adresse suivante :
ZAC Saint Laurent Médoc, 1 Lieu-dit Les Cabernets – 33112 Saint Laurent Médoc.
Une prise de rendez-vous par téléphone, au 05.56.73.15.50., ou par email, à l’adresse private-member@estournel.com, est indispensable. Sans rendez-vous, la retiraison ne peut avoir lieu.
8 – Garanties
Les Produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation),
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Toute réclamation devra être adressée à :
Domaines Reybier – Château Cos d’Estournel
33180 Saint-Estèphe
Tél. : 05 56 73 15 50 – Email : estournel@estournel.com
9 – Responsabilité
La responsabilité des Domaines Reybier ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels résultant de l’achat ou de l’usage des Produits.
La responsabilité liée au transport relève du transporteur dès la prise en charge des Produits.
10 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site www.estournel.com.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, conformément à la réglementation applicable.
11 – Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Seule la version française des présentes CGV fait foi.
Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par les Domaines Reybier, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce du siège des Domaines Reybier, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances mise en œuvre par les Domaines Reybier, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
