Article 1 – Objet
Les Domaines Reybier ont pour activité la production et la vente de vins en France. A ce titre, ils proposent un service de vente à distance. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles nées de ces ventes entre les Domaines Reybier d’une part, et toute personne, physique ou morale, qui s’est portée acquéreur d’autre part (ci-après le « Client »). Toute commande de vins (ci-après les « Produits ») implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur les conditions générales d’achat de ce dernier.
Article 2 – Commande
2.1. Conditions
Le Client qui passe commande auprès des Domaines Reybier déclare être âgé de plus de dix-huit ans (18), conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique
2.2. Prise de commande
Lorsque le Client manifeste sa volonté de passer commande, par courrier, courrier électronique, téléphone ou télécopie, il se voit adresser une confirmation par les Domaines Reybier.
2.3. Modification de la commande
Les commandes transmises aux Domaines Reybier sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite des Domaines Reybier.
En cas de modification de la commande par le Client, les Domaines Reybier seront déliés des délais convenus pour son exécution.
2.4. Annulation de commande
Si le Client décide d’annuler sa commande, les sommes versées ou encore dues seront conservées par les Domaines Reybier.
Article 3 – Indisponibilité des Produits
Les Domaines Reybier s’engagent à traiter toute commande dans la limite des stocks disponibles.
Ils ne sauraient être tenus pour responsables de l’inexécution du contrat conclu avec le Client en cas d’indisponibilité du ou des Produits, de rupture de stock du ou des Produits, en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services de transport, de communication ou tout autre fait imprévisible et indépendant de la volonté des parties.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, les Domaines Reybier s’engagent à prévenir le Client dans les plus brefs délais afin de lui proposer soit un Produit équivalent en échange, soit un remboursement dans les sept (7) jours à compter de la date à laquelle le Client aura réglé sa commande.
Article 4 – Prix et Conditions de paiement
4.1. Tarifs
Pour les commandes de vins livrables, les tarifs communiqués par les Domaines Reybier sont en euros T.T.C.
Pour les achats « en primeur », les prix s’entendent H.T. avec un règlement des taxes à la livraison des vins. Les frais de transport sont en sus, sauf mention expresse.
4.2. Paiement du prix
Pour les commandes de vins livrables, le prix est payable comptant. Le règlement régit l’expédition des vins.
Pour les achats « en primeur », deux paiements auront lieu. Au moment de l’achat, seuls les vins seront facturés. Lors de la mise à disposition des vins, les taxes et les frais de port feront l’objet d’une seconde facture.
Aucun escompte ne sera pratiqué par les Domaines Reybier pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui fixé.
4.3. Non-paiement du prix
En cas de non-paiement du prix ou de non-respect des conditions de paiement fixées, les Domaines Reybier se réservent le droit de ne pas expédier la commande.
Article 5 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner les produits non souhaités dans leur emballage d’origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le client devra dans tous les cas informer les Domaines Reybier par écrit (e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise. Ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du Client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, …).
Article 6 – Réserve de propriété – Transfert des risques
6.1. Les Domaines Reybier se réservent, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.
Dans une telle hypothèse, tout acompte versé par le Client restera acquis aux Domaines Reybier à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
6.2. En revanche, le transfert des risques sur les Produits vendus par les Domaines Reybier s’effectue dès la mise à disposition de ceux-ci au transporteur par les Domaines Reybier.
Article 7 – Livraison – Retiraison des Produits
Lorsque les parties sont convenues que les Domaines Reybier seraient en charge de la livraison des Produits, les stipulations de l’article 7.1. s’appliquent.
En revanche, lorsque les parties sont convenues que le Client retire ou fasse retirer les Produits, les stipulations de l’article 7.2. trouvent à s’appliquer.
7.1. Livraison
7.1.1. Délai
Les Produits acquis par le client sont livrés dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception par les Domaines Reybier du règlement de la commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes et de la mise à disposition des produits par les fournisseurs des Domaines Reybier.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
7.1.2. Frais de transport
Sauf mention contraire expresse, le paiement du transport est à la charge du Client.
En cas de livraison rendue impossible du fait d’une ou plusieurs erreurs de saisie de l’adresse de livraison par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge de celui-ci qui ne saurait se prévaloir de réclamations pour retard de livraison.
7.1.3. Transport
Le ou les Produits commandés par le client sont expédiés à l’adresse de livraison communiquée par celui-ci lors de sa commande.
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et donc copie sera adressée simultanément aux Domaines Reybier, sera considéré accepté par le Client.
7.1.4. Réclamations auprès des Domaines Reybier
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 7.1.3.
7.1.5. En case de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par les Domaines Reybier que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois (3) jours prévu à l’article 7.1.3., à l’adresse suivante :
Domaines Reybier – Château Cos d’Estournel – 33180 Saint-Estèphe
Tél. : 05.56.73.15.50
La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La responsabilité des Domaines Reybier ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, destructions, avaries, pertes ou vols, même si elle a choisi le transporteur.
Les Produits retournés, le sont au frais du Client, seuls les frais de réexpédition étant pris en charge par les Domaines Reybier.
7.2. Retiraison
7.2.1. Lieu
Dans le cas où le client choisit de retirer lui-même les Produits, la retiraison se fait chez les Domaines Reybier à l’adresse suivante :
Château Cos d’Estournel – 33180 Saint-Estèphe.
Une prise de rendez-vous par téléphone, au 05.56.73.15.50., ou par email, à l’adresse private-member@estournel.com, est indispensable. Sans rendez-vous, la retiraison ne peut avoir lieu.
7.2.2. Délai
Le Client devra avoir retiré ou faire retirer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l’indication des Domaines Reybier selon laquelle les Produits sont disponibles.
A défaut de retiraison dans les délais impartis, les Domaines Reybier se réservent la possibilité de faire application des dispositions du code civil selon lesquelles la résolution du contrat est de plein droit.
De même, passé le délai fixé, les Domaines Reybier ne sont pas tenus d’une obligation de conservation des Produits : ils ne sont donc pas responsables de leur éventuelle détérioration.
7.2.3. Frais de retiraison
Les frais de retiraison sont toujours à la charge du Client.
Article 8 – Juridiction compétente
8.1. L’élection de domicile est faite par les Domaines Reybier à leur siège social.
8.2. Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par les Domaines Reybier, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce du siège des Domaines Reybier, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
8.3. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances mise en œuvre par les Domaines Reybier, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 9 – Loi applicable – Langue du contrat
9.1. Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera réglé par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
9.2. Par convenance, une traduction des présentes CGV en langue anglaise a été établie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français fera foi.
